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Arrêts de travail : serrage de vis confirmé, voici ce qui va changer pour vous en 2024

Une limite sur les prescriptions d’arrêts de travail en téléconsultation. Un contrôle plus renforcés qui est loin de faire l’unanimité.

Le budget de la Sécurité sociale pour 2024 a mis en place des contrôles renforcés pour l’arrêt de travail pour la nouvelle année. Il s’agit de la limite les prescriptions d’arrêts de travail en téléconsultation. Le Conseil constitutionnel décide de censurer les contrôles renforcés que le gouvernement tente d’imposer.

Qu’est-ce qu’un arrêt de travail ?

L’arrêt de travail est une prescription médicale qui atteste de l’incapacité d’un salarié à exercer son activité professionnelle du fait de son état de santé. Pendant l’arrêt de travail, le salarié fait donc l’objet d’une interruption momentanée de son travail au sein de l’entreprise. Effectivement, cela peut avoir différentes causes :

  • Une maladie : l’arrêt maladie est accordé lorsque l’état de santé du salarié l’empêche d’exercer son activité. Il est conditionné à l’obtention d’un certificat médical par un docteur. Ce document est obligatoire.
  • Une maladie professionnelle : l’arrêt de travail peut résulter d’une maladie due à l’exercice de l’activité professionnelle ou survenue au cours de cette activité.
  • Un accident du travail : l’arrêt de travail peut avoir pour origine un accident survenu au cours de l’activité professionnelle du salarié.

Cependant, il est vraiment nécessaire de différencier l’arrêt de travail du congé maladie et de l’arrêt maladie.

  • Un congé maladie permet à un salarié de s’absenter en cas de maladie. C’est une absence autorisée par l’employeur et qui ne nécessite pas de certificat médical. L’employeur fixe la durée et les modalités de cet arrêt. L’arrêt de travail, lui, nécessite un certificat médical pour être valide, qui définit notamment la durée d’incapacité du salarié.
  • Arrêt maladie : est un arrêt de travail justifié par un certificat médical. L’arrêt est alors lié à une maladie et non à un accident.

Une grande initiative

Pour 2024, le gouvernement veut mettre en place des contrôles renforcés d’arrêt de travail en 2024. Cependant, de son côté, le Conseil constitutionnel a validé une partie des mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Il semblerait que désormais, les arrêts maladie prescrits sur les plateformes de téléconsultation seront désormais restreints. Il ne sera plus possible d’obtenir un arrêt de travail d’une durée supérieure à trois jours en visioconférence avec un médecin. Cette limite ne s’applique pas à votre médecin traitant ou de votre sage-femme référente. « La prescription d’un arrêt plus long [nécessite] un examen physique pour s’assurer que l’état de santé de l’assuré ne risque pas de s’aggraver », déclare le gouvernement dans un dossier de presse présenté en septembre.

Cette mesure va mettre à mal la vie de 6 millions de Français sans médecin traitant. « L’exécutif prévoit une exception en cas d’impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un médecin pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de l’arrêt de travail » pouvait-on aussi lire sur cette mesure.

De la vidéotransmission

Le budget de la Sécu pour 2024 met en place une obligation de vidéotransmission pour valider un remboursement de prescriptions lié à un arrêt de travail. « Certaines plateformes en ligne permettent aujourd’hui de prescrire aux patients des produits, prestations et actes. Il y a aussi une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, après des réponses données à un simple questionnaire ou par un outil de conversation en ligne (chat, SMS) sans que le patient n’ait été vu par un professionnel de santé par vidéotransmission ni eu contact téléphonique avec ce dernier garantissant la qualité de la prise en charge», confirme le gouvernement.

Des contrôles renforcés de l’arrêt de travail en 2024

En plus des téléconsultations, le gouvernement a annoncé d’autres dispositif pour les contrôles renforcés pour l’arrêt travail en 2024. Ainsi, il y aura une traque aux arrêts maladie injustifiés durant la période hivernale. Une situation due à la hausse structurelle des indemnités journalières versées à ce titre. « Nous avons eu, en 2022, 8,8 millions d’arrêts maladie en France, contre 6,4 millions 10 ans plus tôt. C’est une hausse de plus de 30% qui nous a conduits […] à dépenser au total 16 milliards d’euros », déclare le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire lors des Assises des finances publiques en juin dernier. L’Assurance maladie a ainsi placé sous surveillance un millier de médecins considérés comme de gros prescripteurs.

Malheureusement, le Conseil constitutionnel a mis son veto à une dernière mesure que souhaitait instaurer le gouvernement. Dans le projet de loi de Sécu pour 2024, l’exécutif visait à renforcer les contrôles des prescriptions de l’arrêt maladie. L’idée était d’aider les employeurs de solliciter les médecins pour contrôler les arrêts de travail. Si ces arrêts ou leur durée s’avèrent injustifiés, le versement des indemnités journalières pourra être suspendu. Cette mesure ne sera pas effective car elle a été censurée par les Sages du Conseil constitutionnel.

À propos de l'auteur, Ansta Andry

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