Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Ces propriétaires doivent rembourser 8145€ de loyers à cause d’un bien infesté de puces

Ces propriétaires doivent rembourser 8145€ de loyers à cause d’un bien infesté de puces

Dans cette affaire, le bien mis en location est infesté de puces, le propriétaire est condamné à rembourser tous les loyers. La Cour d’appel conclut que le bien est inhabitable depuis 2017 et prononce la condamnation du bailleur.

Bien infesté de puces : le propriétaire est condamné à rembourser la totalité des loyers

Les propriétaires ont des responsabilités dans une copropriété que beaucoup ne connaissent pas. Ils considèrent souvent que s’il y a des problèmes, c’est au syndic de les résoudre. Un propriétaire-bailleur l’a récemment appris à ses dépens. Il a loué un bien infesté de puces, c’est pour cela qu’il a été condamné à rembourser 8145 € au locataire. Cela correspondant aux loyers perçus entre août 2017 et mars 2019, selon une décision rendue le 6 juillet 2022.

Pour les locataires, qui ont fourni des certificats médicaux évoquant une démangeaison de la peau liée à des puces. Le logement était indécent. Ils informent donc le bailleur par courrier de l’infestation du logement par des insectes parasites. La cause est identifiée, c’est l’absence d’entretien du local poubelle, partie commune, et le mettent en demeure d’y remédier. Ils lui réclament la restitution d’une somme correspondant aux loyers perçus depuis leur entrée dans les lieux ainsi que des dommages-intérêts. En effet, le propriétaire doit rembourser la totalité des loyers car le bien est infesté de puces.

La somme

Le bailleur prétend, pour sa part, avoir fait le nécessaire en mandatant deux entreprises de désinsectisation. En effet, deux démarches qui, aux yeux de la loi, sont insuffisantes. « Pour la Cour d’appel, la situation est claire. Le bien est infesté de puces et le propriétaire doit rembourser la totalité des loyers.  L’appartement est infesté à cause de l’absence de traitement des parties communes par les locataires. Le bailleur doit justifier avoir accompli toutes les diligences qui lui incombent, auprès du syndicat, en sa qualité de copropriétaire. » C’est l’analyse de Maître Pierre de Plater, avocat en droit immobilier. Avant de préciser : « Ce n’était pas le cas. Si le bailleur a assigné le syndicat des copropriétaires. Donc, prendre les mesures nécessaires c’est-à-dire la suppression des désordres ». A contrario, il aurait pu être exonéré de toute responsabilité.

La Cour d’appel conclut donc que le bien est inhabitable depuis 2017. Il y a aussi la prononciation de la condamnation du bailleur à restituer. Outre les sommes versées par les locataires depuis cette date (8145 euros). Il y a 2000 euros de plus à titre de dommages-intérêts et une indemnité de plus de 873 euros. Cela correspondant aux factures de produits antiparasitaires acquis par les locataires.

À propos de l'auteur, Ansta Andry

Passionnée par la lecture et l'écriture, j'ai décidé de faire de la rédaction Web depuis 4ans. Je suis les grandes célébrités régulièrement et je suis toujours au courant des derniers potins ! J'ai un penchant pour le cinéma et la gastronomie .

D’autres publications dans 

Excellente nouvelle pour les retraités Agirc-Arrco : l’aide de 300 € est disponible ! Découvrez les conditions à remplir

Excellente nouvelle pour les retraités Agirc-Arrco : l’aide de 300 € est disponible ! Découvrez les conditions à remplir

Banque d’Algérie et marché noir : voici le cours de dinars ce lundi 24 juin

Banque d’Algérie et marché noir : voici le cours de dinars ce lundi 24 juin

Retraite : le RN promet un retour à l’âge légal à 62 ans… mais à quelle vitesse ?

Retraite : le RN promet un retour à l’âge légal à 62 ans… mais à quelle vitesse ?

Seuls les plus observateurs peuvent trouver 3 différences entre les images d’un homme qui travaille en 11 secondes !

Seuls les plus observateurs peuvent trouver 3 différences entre les images d’un homme qui travaille en 11 secondes !

Trop de parents ne réclament pas les 620 euros d’avantage fiscal obtenu grâce à leur enfant

Trop de parents ne réclament pas les 620 euros d’avantage fiscal obtenu grâce à leur enfant

Arnaque à l’IA : le site Booking lance l’alerte avant les vacances

Arnaque à l’IA : le site Booking lance l’alerte avant les vacances