De nouvelles règles concernant les congés payés et les arrêts maladies viennent d’apparaître. Cela va faire plaisir aux salariés !
Un changement majeur
Jusqu’ici, les salariés en arrêt maladie rencontraient du souci puisqu’ils n’avaient pas droit aux congés payés. Effectivement, cela leur laisse un grand impact, surtout s’il s’agit d’un arrêt maladie long. À leur retour au travail, ils n’ont pas le droit de demander des jours de congé payés.
Pourtant, ces deux éléments sont complètement différents. Heureusement, l’évolution récente du droit du travail français vient changer la donne.
Dans les détails, les anciennes règles au sujet de l’acquisition des congés payés durant les maladies n’étaient pas conformes avec le droit européen. Celui-ci stipule que le salarié a droit d’accumuler des congés en arrêt maladie, et ce même si la cause n’est pas professionnelle. Autrement dit, la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 affirme que même un employé étant en arrêt maladie qui n’est pas lié à des accidents du travail ou des maladies professionnelles peut obtenir des congés payés.
Toutefois, cette directive n’a jamais été transposée dans le droit français. Ce qui veut dire que de nombreux employeurs de l’appliquaient pas.
Les nouvelles règles concernant les congés payés et les arrêts maladies
La Cour de cassation a tenu à régler ce petit problème que rencontraient les salariés. Elle a affirmé que le droit français n’est pas applicable puisqu’il n’est pas conforme au droit européen.
Plusieurs arrêts ont été rendus ce 13 septembre 2023. Les répercussions de ces jurisprudences sont très avantageuses pour les salariés, puisqu’ils pourront bénéficier de congés payés, qu’il s’agisse ou non d’un arrêt lié au travail. C’est comme si ces employés travaillaient pendant leur absence.
Mais ce n’est pas tout puisque la Cour de cassation a également supprimé la limite d’un an durant laquelle les salariés peuvent cumuler des congés payés. Vous l’aurez donc compris, il n’y a plus de limite pour cette accumulation.
Bien sûr, cette décision est un changement majeur pour les travailleurs. Ces derniers ont donc le droit de demander des congés payés durant leurs périodes d’arrêt maladie. Et si leurs employeurs refusent cette demande, ils peuvent signaler le Conseil des Prud’hommes.
