Désormais, il faut tout savoir sur les droits en matière de livraison. De cette manière vous saurez sur tous ce qu’il faut savoir concernant votre commande.
Les droits en matière de livraison : retard de livraison, délai non respecté
Si votre commande ou colis a un retard de livraison, il est possible de le mettre en demeure. En effet, vous pouvez-vous faire livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Ainsi, cela peut se faire « par lettre recommandée avec avis de réception ou support durable tel un courrier électronique ». Notant tour de même qu’il faut bien conserver la preuve de votre courrier. Cependant, le délai de livraison raisonnable ne sera pas le même pour chaque colis. Mais si le colis n’arrive pas après le nouveau délai, il va falloir dénoncer le contrat, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception. Puis le vendeur doit notamment vous rembourser intégralement sous 14 jours maximum, sous peine de majoration.
Un colis endommagé
Si votre colis arrive abimé, le droit en matière de livraison conseille de ne pas signer le bon de livraison. Effectivement, c’est de cette manière que vous refusez la marchandise. « Dès lors que le consommateur prend possession du bien, les risques (…) lui sont transférés », déclare la DGCCRF. « Par conséquent, il est important de ne pas signer le bon de livraison avant d’avoir vérifié le contenu des colis et l’état de la marchandise » ont-ils poursuivi. Mettez en demeure le vendeur, par lettre recommandée, de vous livrer un produit non endommagé. Les frais de retour et d’envoi restent à la charge du professionnel. Bien évidemment, c’est à lui de se retourner contre le transporteur.
Les droits en matière de livraison : de la marchandise non conforme
En cas de réception d’un produit endommagé ou non conforme, vous pouvez inscrire vos réserves sur le bon de livraison. Effectivement, vous pouvez refuser la marchandise. Toutefois, il est aussi possible de jouer la garantie légale de conformité en cas de défaut qui peut résulter du produit lui-même. D’ailleurs, il en est de même pour l’emballage ou des instructions de montage. Voilà pourquoi, vous devriez invoquer, auprès du vendeur, une demande de réparation ou de remplacement du bien. Notant que cette garantie vaut durant les deux ans qui suivent la livraison.
