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Divorcée, cette contribuable sera en obligation de payer sa taxe d’habitation pour sa « résidence secondaire »

Une contribuable divorcée doit toujours payer leur taxe d’habitation même pour celui d’une « résidence secondaire ». Une femme vient de demander une remise gracieuse de sa taxe d’habitation secondaire sui se trouve au Fleury-les-Aubrais (Loiret). Malheureusement, le tribunal administratif d’Orléans (Loiret) a refusé la demande de cette femme.

Une contribuable divorcée devra payer sa taxe d’habitation

Cette femme avait indiqué comme « résidence principale », dans sa déclaration de revenus, l’adresse de son ex-mari à Traînou. Cependant, le code général des impôts (CGI) entrevoit un « dégrèvement d’office » de taxe d’habitation. Cela est valable pour la seule « résidence principale » des contribuables si leurs revenus n’excèdent pas un certain plafond.  Toutefois, la loi entrevoit aussi une taxe d’habitation pour chaque maison meublée à disposition du contribuable.

« Le logement litigieux doit être considéré comme ma résidence principale et non secondaire », avait déclaré une femme concernant son appartement à Fleury-les-Aubrais. « Si je ne l’ai intégré que le 2 janvier 2020, c’est en raison des travaux qu’il convenait d’y faire avant de pouvoir y habiter » avait-elle ajouté. En effet, pour la déclaration de revenus du 31 mai 2021, elle avait affirmé comme résidence principale à Traînou chez son ancien époux. Par conséquent, après avoir été divorcée, la contribuable devra payer sa taxe d’habitation sur sa résidence secondaire. Il s’agit notamment de sa résidence à Fleury-les-Aubrais (Loiret). La concerné conteste la qualification de résidence secondaire retenue par l’administration.

Une demande stupéfiante

La contribuable divorcée n’aura pas droit à cette remise gracieuse et devra donc payer une taxe d’habitation. « Dans ces conditions, la requérante – qui ne conteste pas avoir eu la disposition de l’appartement litigieux au 1er janvier 2020, n’établit pas que cet appartement constituait sa résidence principale » avait effectivement déclaré un juge. « Si Mme XXX, en faisant état de sa situation financière, entend solliciter du juge une remise gracieuse (…), il n’appartient pas au juge de l’impôt (…) d’en prononcer la remise gracieuse », affirme notamment pour sa part le magistrat. « Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle, si elle s’y croit fondée, à ce qu’elle présente à l’administration une telle demande » martèle le juge. À première vue, cette contribuable divorcée sera en obligation de payer sa taxe d’habitation.

À propos de l'auteur, Ansta Andry

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