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Héritage : une très bonne nouvelle concernant les frais de succession

Les frais bancaires de succession sont en train de connaitre des changements. Ils seront réduits grâce à cette proposition de loi.

Le Sénat examinera ce mercredi cette proposition de loi concernant les frais bancaires de succession. Le but est donc de les réduire et de les encadrer les frais bancaires de succession. Découvrez ce qui va bientôt changer.

Un phénomène désolant

Les frais bancaires, au montant variable, prélevés automatiquement pour clôturer les comptes d’un proche décédé, sont assez onéreux. D’ailleurs, il y a trois ans de cela, 60 millions de consommateurs pointaient déjà du doigt ce phénomène. Malheureusement, trois ans plus tard, rien ne change. « Trois ans plus tard, la situation reste problématique », déclare l’association. Pour appuyer ses dires, l’association avait mis en avant la tarification appliquée par onze grandes banques. Il y en a même qui réclament jusqu’à huit fois plus de frais pour fermer un compte. Il y a tout de même des plafonds qui varient de 250 à 1390 euros. Et le principe d’une gratuité applicable lorsque les avoirs du défunt ne dépassent pas un certain montant (entre 200 et 500 euros en moyenne) constitue l’exception. Néanmoins, le calcul des frais bancaires de succession diffère d’une banque à une autre.

Les frais de succession facturés par les banques étaient revenus sur le devant de la scène mi-février. Cette fois, c’est UFC-Que Choisir qui dénonce une « facturation immorale » de la part des banques. Sur deux ans, les frais bancaires de succession ont même connu une hausse de 30 %. Désormais, ils ont atteint une moyenne de 303 euros de frais « prélevés sur le compte des morts », avec une grande disparité entre acteurs. « Le gouvernement a dit “on va laisser les banques s’accorder entre elles”. Résultat des courses : elles ne sont accordées sur rien, les tarifs ont augmenté », affirmait Antoine Autier, responsable du département des études et du lobby au sein de l’UFC-Que Choisir.

La fin de certains frais bancaires de succession adoptée par l’Assemblée nationale

Le 1ᵉʳ mars dernier, une proposition de loi portant sur la suppression de ces frais bancaires de succession a été votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale. Effectivement, il concerne la fermeture d’un compte bancaire d’un enfant mineur. Ce projet de loi sera examiné par le Sénat ce mercredi. Cela signifie la fin d’un long combat pour bon nombre de personnes. Notant que certains parents ont choisi de médiatiser leur combat concernant les frais bancaires de succession excessifs. Ce projet de loi représente la fin d’un combat de deux ans pour les parents d’Eva, décédée d’une tumeur du tronc cérébral. Ils ont créé leur association « Eva pour la vie » pour mener ce combat. La fin des frais bancaires de succession semble être une bonne nouvelle pour un bon nombre de Français.

À propos de l'auteur, Arcadi

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