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Impôts : pour le partage équitable de la taxe foncière entre bailleurs et locataires ?

La taxe foncière vient de connaitre un grand changement. L’équité va être mis en place pour cet impôt.

L’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) veut un partage équitable de la taxe foncière. Une réforme qui va vraiment soulager les revenus fonciers.

La définition de la taxe foncière

La taxe foncière et la taxe d’habitation font partie des impôts locaux. En effet, elle est perçue chaque année par les collectivités territoriales. Elle est applicable aux propriétés bâties (TFPB), comme les maisons ou appartements, les parkings, les dépendances, les bateaux utilisés en point fixe… Sans oublier les propriétés non bâties, comme les terres d’exploitation agricole, les sols des propriétés bâties… On parle alors de taxe foncière sur le non-bâti (TFPBN). Notant que cet impôt foncier est souvent accompagné de taxes assimilées aux impôts locaux, comme les taxes sur les ordures ménagères.

D’ailleurs, la taxe foncière est un impôt dû uniquement par les propriétaires ou usufruitiers. Le redevable de la taxe foncière peut ainsi être un particulier, une entreprise ou une personne morale (société commerciale ou société immobilière). Si le bien est mis en location, le propriétaire reste tout de même redevable de la taxe foncière. Voici les propriétés éligibles à la taxe foncière :

  • Les propriétés bâties (TFPB)

Une propriété bâtie englobe toutes les constructions qui peuvent avoir un usage d’habitation ou un usage professionnel. Pour être imposable, elle doit remplir deux conditions :

Être fixée au sol (avec impossibilité de la déplacer)

Présenter le caractère de véritable bâtiment

Comme type de propriété bâtie, il y a :

maison,

appartement,

parking,

sols des bâtiments et terrains,

bâtiment commercial, industriel ou professionnel…

  • Les propriétés non-bâties (TFPBN)

Une propriété non-bâtie est un terrain qui peut prendre plusieurs formes :

mine,

étang,

terre rurale,

marais salants…

Le calcul de la taxe foncière

La taxe foncière est payée chaque année par les redevables qui sont propriétaires au 1er janvier de l’année d’imposition d’une propriété bâtie ou non-bâtie. Effectivement, le calcul de la taxe foncière se fait par l’administration fiscale à partir de trois éléments. Il y a :

  • La valeur locative cadastrale de la propriété : intervient dans le calcul de la taxe foncière. Elle correspond au montant d’un loyer théorique qui pourrait être appliqué si le bien immobilier était loué. Ce montant est déterminé en fonction d’un forfait revalorisé chaque année dans le but de prendre en compte l’évolution des loyers.
  • Le coefficient de revalorisation : Il est voté chaque année par le Gouvernement lors du vote de la loi de finances.
  • Le taux d’imposition voté par les communes : chaque année, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale votent leur taux applicable pour le paiement de la taxe foncière.

Toutefois, en ce moment, l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) veut un partage équitable de la taxe foncière.

Pour un partage équitable de la taxe foncière

L’UNPI vient de mettre en place une série de propositions sur la réforme de la fiscalité immobilière. D’ailleurs, leur bu est donc d’alléger la pression fiscale sur les revenus fonciers. Par conséquent, l’Union nationale des propriétaires immobiliers veut un partage équitable de la taxe foncière entre le bailleur et le locataire. L’association de défense des propriétaires immobiliers voit notamment dans cette demande une solution pour soulager les bailleurs.

L’augmentation de la taxe foncière est inévitable avec l’indexation de sa base de calcul sur l’inflation. Ce dernier est à 3,9% par rapport à celui de novembre 2022. En ce moment, le marché locatif sous fortes tensions suite à l’interdiction de louer les passoires énergétiques ainsi que la crise de la construction de logements neufs. Voilà pourquoi, l’Union nationale des propriétaires immobiliers met en avant sa proposition pour limiter la remise en cause de la pertinence d’un investissement immobilier. De plus, l’association veut un partage équitable de la taxe foncière entre locataires et bailleurs.

Les demandes de l’UNPI

L’UNPI veut aussi un taux unique pour les revenus fonciers, à l’image de la « flat tax ». Ainsi, cela sera appliquée aux revenus du capital tels que les dividendes. En plus, l’Union nationale des propriétaires immobiliers veut aussi l’instauration d’abattements fiscaux forfaitaires et uniques, et ce, que la location concerne un bien meublé ou non-meublé.

Ce dernier prendra en compte de diverses variations comme l’engagement de durée de location, le montant de loyer ainsi que le niveau de performance énergétique. « Rappelons que les revenus fonciers peuvent actuellement être imposés jusqu’à 66,20% (impôt sur le revenu + CSG/RDS + cotisation exceptionnelle sur les hauts revenus) sans compter les impôts locaux et sur le capital », déclare l’Union nationale des propriétaires immobiliers.

À propos de l'auteur, Ansta Andry

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