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Le Conseil fédéral veut mettre en place l’imposition individuelle

Ceux qui sont mariés ont de grandes chances que vous payiez plus d’impôts que si vous étiez concubins.  Mais l’imposition individuelle va changer cela.

Le conseil fédéral vient de mettre en place l’imposition individuelle. L’inégalité entre les couples est connue et régulièrement dénoncée. De plus aucune solution politique ne parvient à s’imposer. Ce mercredi, Karin Keller-Sutter a lancé une nouvelle proposition.

Politique fiscale Impôts des personnes physiques

L’imposition des couples mariés actuelle présente deux faiblesses. En effet, il s’agit de la pénalisation du mariage pour les couples à deux revenus. Il y a aussi des incitations à travailler insuffisantes pour la personne qui gagne le second revenu. L’imposition individuelle est donc à nouveau proposée après plusieurs tentatives infructueuses. Il y en a qui soutient cette réforme, car elle améliore les incitations à exercer une activité lucrative pour la personne gagnant le revenu secondaire. Le Conseil fédéral a soumis au Parlement un projet de mise en œuvre concrète.

À l’heure actuelle, les revenus des couples mariés sont additionnés et le montant des impôts est calculé sur la base du revenu total. Dans notre système fiscal progressif, cela a deux conséquences : premièrement, les couples mariés à deux revenus paient davantage d’impôts que si les revenus étaient imposés individuellement, comme c’est le cas pour les concubins. C’est ce qu’on appelle la pénalisation du mariage. Deuxièmement, le revenu secondaire est imposé lourdement dès le premier franc, car il s’ajoute au premier. L’incitation financière à travailler des personnes mariées gagnant le second revenu est par conséquent plus faible qu’en cas d’imposition individuelle.  L’initiative des Femmes PLR pour des impôts équitables propose d’ancrer dans la Constitution l’imposition indépendante de l’état civil et remédier ainsi aux deux points faibles de l’imposition actuelle des couples mariés. Le Conseil fédéral a opposé à cette initiative un contre-projet indirect concret.

Pour le principe l’imposition individuelle

L’économie a besoin de suffisamment de main-d’œuvre. Or l’évolution démographique entraînera vraisemblablement un recul net du nombre de travailleurs. La vague de départs à la retraite ouvre de grandes brèches. Ces changements sont source de grands défis pour l’économie suisse. Le potentiel de main-d’œuvre indigène doit être mieux exploité. C’est pourquoi il est vraiment important de soutenir le principe l’imposition individuelle. La présente réforme permet d’éliminer les effets négatifs de l’imposition des couples mariés sur l’activité professionnelle et renforce ainsi le potentiel de main-d’œuvre en Suisse.

L’introduction de l’imposition individuelle représente un changement de paradigme dans l’imposition des revenus en Suisse. Au-delà de la Confédération, tous les cantons devraient modifier leur système fiscal et rééquilibrer leurs barèmes fiscaux. Cela concernera tous les contribuables et nécessitera des réformes politiquement exigeantes. En raison de la complexité d’un tel changement de système, il faut s’attendre à ce que la mise en œuvre prenne du temps. C’est une décision d’entreprendre ces travaux.

Gagnants et perdants

Actuellement, les personnes non mariées avec enfants bénéficient d’un barème préférentiel. Avec la réforme, ce groupe aura à supporter une charge fiscale généralement plus lourde. Mais cet effet sera fortement atténué par l’augmentation de la déduction pour enfants et l’ajustement du barème, et même compensé en moyenne pour les familles à revenus faibles ou moyens.

Les allégements les plus significatifs profiteront aux personnes mariées dont les revenus sont répartis plus ou moins également entre les deux époux. Cela concerne aussi de nombreux couples de rentiers mariés. Une adaptation du barème applicable apportera également un allégement pour la plupart des personnes non mariées sans enfant. La réforme pourra entraîner une augmentation de la charge fiscale pour les couples mariés qui ne disposent que d’un revenu principal ou d’un revenu principal et d’un revenu secondaire faible. Cela concerne en particulier les couples mariés avec enfants dans les classes de revenus moyennes ou supérieures.

Les dates limites de déclaration des revenus 2024 pour la France

Comme chaque année au printemps, les contribuables seront appelés vers la mi-avril 2024 à remplir leur déclaration de revenus. En effet, la date exacte de lancement de la campagne 2024 n’est pas encore connue. Mais les dates limites de la déclaration des revenus en 2024 ont déjà été dévoilés. Selon les informations révélées par le site Toutsurmesfinances. Selon la Direction générale des Finances publiques, les contribuables de la zone 1 (départements 1 à 19) auront jusqu’au jeudi 23 mai pour déclarer leurs revenus de 2023 en ligne. Ceux des départements 2A à 54 jusqu’au jeudi 30 mai et ceux des départements 55 à 95 et des DOM jusqu’au jeudi 6 juin.

Les déclarants papier auront un peu moins de temps puisque la date limite de déclaration devrait être fixée au 20 mai. Rapellons toutefois que la déclaration en ligne est obligatoire si votre domicile est connecté à internet. De plus, ces dates limites pour la déclaration de revenus en 2024 doivent impérativement être respectées. Sinon vous allez voir le montant de l’impôt sur le revenu majoré de 10% pour déclaration tardive.

À propos de l'auteur, Ansta Andry

Passionnée par la lecture et l'écriture, j'ai décidé de faire de la rédaction Web depuis 4ans. Je suis les grandes célébrités régulièrement et je suis toujours au courant des derniers potins ! J'ai un penchant pour le cinéma et la gastronomie .

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