Selon le Code du travail affirme que des salariés en arrêt maladie longue peuvent avoir des congés payés. Une règle qui a permis à la France une condamnation.
Une loi bafouée
La France a été condamnée pour ne pas avoir suivi une directive européenne qui a été mis en place depuis pas moins de 20 ans. En effet, c’est une directive affirmant que les salariés qui sont en congé maladie de longue durée ont le droit d’avoir des jours de congé payés. Ainsi la cour administrative d’appel de Versailles a décidé de prendre une décision à cet effet. Les syndicats CGT, Solidaires et FO ont dit que la France ne pouvait pas suivre la directive européenne de 2003 sur le temps de travail.
Ainsi, d’après le Code du travail français, un salarié qui est en arrêt maladie de longue durée n’est pas en période de travail effectif. Il va falloir que l’entreprise offre des dispositions plus favorables. Il n’est pas possible d’avoir les 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail.
Salariés en longue arrêt maladie : des vacances payées est illimité
La Cour européenne de justice a informé que tous les salariés ont droit à des vacances payées. Effectivement, sans limitation unilatérale de la part des États membres, il faut appliquer les critères d’admissibilité. Toutefois, cela va exclure certains travailleurs. En outre, elle s’oppose aux dispositions ou pratiques nationales qui subordonnent le droit à des vacances payées. La cour d’appel a conclu que la France aurait dû transposer correctement cette directive depuis 2005. La Cour de Cassation l’avait rappelé en 2013.
La cour a décidé que l’État est responsable de ce fiasco et doit verser 10 000 euros à chacun des trois syndicats. Une somme pour préjudice moral subi par les salariés à cause du retard de transposition. Cela va permettre aux salariés en arrêt maladie longue dont les droits à congés payés ont été bafoués d’être payés. Ainsi, le syndicat incite le gouvernement modifie la loi pour éviter de futurs problèmes. Les projets de loi en cours d’examen par le Parlement va permettre de prendre des mesures.
