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Logement loué : à quel moment la CAF peut-elle suspendre les APL et pourquoi

Si un logement loué ne suit pas les critères de décence, la CAF peur suspendre l’APL. Une mesure qui va inciter le bailleur à faire des travaux de mise en conformité.  En même temps, le locataire doit toujours payer son loyer, mais uniquement le résiduel. Notant qu’il s’agit du loyer (charges comprises) diminué du montant des APL.

CAF : elle est capable de suspendre l’APL d’un logement loué

Un logement mis en location doit suivre les critères de décence. Effectivement, ces derniers sont définis dans le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. D’après ce décret, un logement décent doit disposer d’une surface minimum. De plus, il ne doit en aucun cas être envahi pas des animaux nuisibles. La consommation d’énergie ne doit pas dépasser les 450 kilowattheures (kWh) par m2 et par an.

Cependant quand le locataire réclame une aide au logement (APL), il faut qu’il affirme qu’il vit dans un logement décent. D’ailleurs, si en cours de bail, il se rend compte que ce n’est pas le cas, il a le droit de contacter la CAF. Après un examen, si l’état de non-décence est confirmé, un rapport va être transmis au locataire ainsi qu’au propriétaire.  Ce dernier devra par la suite faire des ajustements nécessaires pour rendre la propriété conforme aux normes. En même temps, la CAF aura droit à suspendre l’APL sur le logement loué. Par conséquent, ni le locataire ni le propriétaire va jouir de cette aide.

La somme est restituée après les travaux

Après une évaluation de la situation par la commission partenariale départementale, le propriétaire doit faire des travaux. En effet, si cela ne soit pas fait dans le logement loué, la CAF va suspendre l’APL. Notant que le propriétaire a 18 mois maximum pour effectuer ces travaux, à partir du mois suivant l’enregistrement de la non-décence par la CAF.

La totalité du montant conservé par la Caisse d’allocations familiales (CAF) va être remis au propriétaire après l’achèvement des travaux et l’inspection du logement. Malheureusement, si le délai de 18 mois n’est pas respecté, la somme ne sera pas remboursée. Par conséquent, le propriétaire va perdre cette partie du loyer, qui ne sera pas réclamée au locataire. Heureusement, il est possible de prolonger le délai de six mois au maximum de maintenir et de conserver les APL. Sans oublier la possibilité d’une reconduction.

À propos de l'auteur, Ansta Andry

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