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Paiement par carte bancaire taxé : est-ce légal ? Le magazine 60 millions de consommateurs répond !

Devez-vous payer plus cher si vous réglez un café par carte bancaire ?  On se questionne sur la légalité du paiement par carte bancaire qui est parfois taxé. Le magazine 60 millions de consommateurs a même traité le sujet en détail. On vous en apprend plus dans cet article.

La légalité du paiement par bancaire qui est taxé

C’est une histoire qui est déjà arrivée à des clients. Selon 60 millions de consommateurs, un homme voulant payer son café par carte bancaire aurait subi une « surtaxe » de 0,30 €. Pourtant, ce procédé est totalement interdit. D’après l’article L112-12 du Code monétaire et financier, il est impossible d’appliquer de frais « pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné ». Alors, il n’est pas légal de taxé le paiement par carte bancaire.

Les raisons qui poussent certains commerçants à exercer cette pratique frauduleuse sont facilement explicables. En effet, les paiements électroniques sont plus coûteux pour les vendeurs que pour les consommateurs. Car le commerçant doit payer des charges. Tout d’abord, 20 à 45 € par mois pour louer le lecteur de carte bancaire. Puis, 10 à 50 € par mois pour payer l’abonnement à la banque. Mais aussi, un pourcentage de commissions à chaque paiement. Ce qui revient à payer 125 € par mois pour certains commerçants. 

De plus, il est difficile à masquer et est sujet à différentes commissions. Comme les frais de réseau, prélèvement des banques, etc. Or, il arrive aux petits commerces de favoriser le paiement en liquide pour ne pas avoir à tout déclarer. Car autrement, les taxes et autres paiements sont si importants qu’ils ne peuvent tout simplement pas survivre. Mais les clients peuvent se protéger de ces taxes imposées par les commerçants. En effet, ils peuvent appeler par téléphone au 0809 540 550 ou faire un signalement sur la plateforme dédiée Signal Conso.

Les commerçants peuvent ne pas l’accepter

Si taxé le paiement par carte bancaire n’est pas légal, les commerçants ont le droit d’imposer des seuils en dessous desquels il n’est pas possible d’utiliser la carte bancaire. Ce sont souvent des minimums de 5, 10 ou 20 € de paiement. Il arrive de voir ces limitations dans les boulangeries. Par exemple, ce qui favorise l’utilisation de la petite monnaie, ou incite à consommer plus pour avoir le droit d’utiliser sa carte bancaire.

Il est également possible pour les commerçants de refuser en bloc les paiements par carte bancaire ou chèque. Mais dans ce cas, cela doit être clairement indiqué à l’entrée du commerce ou près de la caisse. Cela reste un choix audacieux quand on sait que 65 % de la consommation des ménages se règle par carte bancaire. Ce pourcentage ne comprend pas les charges fixes. Cela peut faire fuir les clients et c’est aussi un manque à gagner pour le commerçant.

À propos de l'auteur, Ansta Andry

Passionnée par la lecture et l'écriture, j'ai décidé de faire de la rédaction Web depuis 4ans. Je suis les grandes célébrités régulièrement et je suis toujours au courant des derniers potins ! J'ai un penchant pour le cinéma et la gastronomie .

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