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RSA sous conditions : qui doivent faire ces 15 heures d’activité obligatoire ?

Pour cette année, le RSA va connaitre plusieurs changements. Cette aide sera sous condition de plusieurs heures de travail.

Depuis le mois de février 2024, le RSA est devenu sous conditions. Il faut faire 15 heures d’activité hebdomadaire pour percevoir le revenu de solidarité active (RSA).

Un RSA sous conditions

En ce moment, le RSA est en train de subir une réforme et va apporter plusieurs changements. En effet, ces derniers vont concerner la partie “Activité”. Ces changements viennent de la loi “Pour le plein emploi”. C’est une loi qui a pour but de baisser le taux de chômage en France à 5% d’ici à 2027. Désormais, pour toucher le RSA sous conditions, les bénéficiaires doivent “travailler” 15 heures par semaine. Notant tout de même que ce sont des activités de formation et d’insertion. Toutefois, il y a des cas d’exceptions à la règle des 15 heures d’activité obligatoires sont prévues. Voici la liste de ceux qui sont dispensés de cette obligation :

  • Les personnes souffrant d’un handicap ou d’un problème de santé
  • Les parents isolés d’enfant de moins de 12 ans et qui n’ont pas de solution de garde

En plus, pour bénéficier du RSA, l’inscription à France Travail sera automatiquement. Dans cette réforme du RSA, parmi les changements, il y a celle du contrat réciproque unifié pour tous les allocataires. Ce contrat doit remplacer les dispositifs en vigueur. Cela concerne le PPAE, Projet personnalisé d’accès à l’emploi pour Pôle emploi et CER, Contrat d’engagement réciproque pour les autres bénéficiaires du RSA.

Les contrats d’engagements

Pour ces contrats réciproques unifiés, il y a des engagements des deux parties :

  • Dans le cadre d’un accompagnement rénové des allocataires du RSA, l’État entrevoit un plan d’action qui fixe des objectifs d’insertion sociale et professionnelle ainsi que des mesures d’accompagnement comme de la formation, des stages…
  • Le devoir de l’allocataire sera de suivre à la lettre le plan d’action défini.

Un non-respect de ces règlements sera passible de sanctions. Parmi les changements de la réforme du RSA, il y a que France Travail aura le droit de radier la personne de la liste des demandeurs d’emploi. Notant qu’il est aussi possible de faire face à des sanctions financières :

  • Suspension/remobilisation qui va interrompre le versement du RSA. Il y a tout de même une possibilité d’une régularisation rétroactive si les engagements sont de nouveau respectés
  • Une cessation partielle ou totale de l’allocation si les manquements sont considérés graves. Les causes peuvent notamment être un refus d’accepter tout contrôle ou la répétitivité des infractions

Une grande expérimentation

Le RSA sous conditions est en pleine phase d’expérimentation dans 18 départements français.  Cependant, pour le moment, l’Assemblée des Départements de France affirme des constats positifs. Le gouvernement a financé ces 18 départements avec 21 millions d’euros pour le recrutement de nouveaux conseillers. D’autres départements vont rejoindre ces 18 pour la phase d’essai.

Ce 7 février dernier, la ministre du Travail, Catherine Vautrin a fait part d’une nouvelle sur Public Sénat. Elle affirme que le nombre de départements en pleine expérimentation va passer de 18 à 47 d’ici à la fin du mois de février. Cependant, ils restent encore inconnus jusqu’à maintenant.

Pour la date de l’application de cette initiative, ce sera le 1er janvier 2025. Jusqu’à la fin de l’expérimentation, les bénéficiaires qui sont soumis à ce dispositif pour expérimentation ne risquent pas encore de perdre leur aide. « Chaque personne signera un contrat d’engagement élaboré en fonction de ses besoins (…). Il comportera, entre autres, le plan d’actions qui définit les objectifs de mise en œuvre du projet professionnel, les mesures d’accompagnement et/ou de formations associées pour favoriser le retour à l’emploi » déclare France travail. Durant cette expérimentation, le RSA sera sous conditions. Il sera nécessaire de faire 15 heures d’activité.

Les personnes qui ne peuvent pas toucher le RSA sous conditions

Le RSA sous conditions ne touche pour le moment que 30% de bénéficiaires spécifiques. Ce sont surtout les demandeurs d’emploi confrontés à des difficultés d’exercer une activité à cause de leur état de santé, de leur handicap ou de leur invalidité. Mais pas que. Sans oublier les personnes proches aidantes ainsi que les parents isolés sans solution de garde. Toutefois, pour certains allocataires du RSA, il est possible de faire baisser la durée de l’activité. Cela est possible grace à des raisons liées à la situation individuelle » mais « sans toutefois être nulle ». Durant la période de test, les bénéficiaires du RSA vont avoir un accompagnement personnalisé et un suivi intensif.  « L’expérimentation porte sur l’accompagnement rénové et intensif de 100% des personnes les plus précaires d’un territoire afin de les accompagner vers l’emploi. Elle s’effectuera à droit constant » affirme su ce sujet le ministère du Travail.

À propos de l'auteur, Ansta Andry

Passionnée par la lecture et l'écriture, j'ai décidé de faire de la rédaction Web depuis 4ans. Je suis les grandes célébrités régulièrement et je suis toujours au courant des derniers potins ! J'ai un penchant pour le cinéma et la gastronomie .

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