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Salaires des fonctionnaires : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat allant jusqu’à 800 euros pour certains agents publics

Selon la publication du décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera distribuée aux agents publics.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : les agents publics bénéficiaires !

Sachez que les fonctionnaires publics civils de l’État et les services hospitaliers de l’administration publique ! Ainsi que les membres dont la rémunération brute reçue pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure à 39 000 euros. Puis, les travailleurs contractuels sont concernés par cette prime d’exception. Le texte précise, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d’éligibilité. Ainsi que les modalités de paiement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.  D’abord, il faut avoir été nommé ou recruté avant le 1er janvier 2023 pour bénéficier la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat des agents publics. 

Ensuite, il doit être payé par un employeur public à partir du 30 juin 2023. Puis, avoir perçu une rémunération brute d’au plus 39 000 euros entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023. On y définit l’employeur responsable du paiement de la prime. Il établit l’échelle applicable sur la base de la rémunération brute reçue. Et ce, à l’égard de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. A savoir que la rémunération maximale pour l’éligibilité au système est fixée à 39 000 euros bruts. En outre, il spécifie les éléments de rémunération exclus de la base de rémunération prise en compte pour déterminer l’admissibilité à la prime et le montant versé. Quoi qu’il en soit, le texte prend effet le lendemain de sa publication, le 2 août 2023.

Quelques précisions très importantes à savoir !

Il est important de savoir que l’indemnité mentionnée à l’article 1er du décret du 6 juin 2008 est la GIPA ! Puis, les éléments de rémunération prévus à l’article 1er de l’arrêté du 25 février 2019. Il s’agit des heures supplémentaires, des astreintes, etc ! Dans la limite du plafond prévu par l’article 81 C du code fiscal. Tout cela dans la limite de 7500 euros par an. Cela concerne la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat des agents publics.

Sur le bulletin de paie : la rémunération brute est la première colonne du bulletin de paie, sans prélèvements. Le PAS (prélèvement à la source = impôts) pas enlevé non plus ! Ce chiffre se retrouve facilement sur les talons de paye. Il s’agit du total au bas de la colonne intitulée « payable ». Pour déterminer si vous êtes admissible et à quel montant, vous devez prendre les fiches de paie de juillet 2022 à juin 2023 et ajouter ces montants.

 

À propos de l'auteur, Laura Buys

Attirée depuis mon plus jeune âge par l'écriture, c'est avec un énorme plaisir que je participe à l'aventure Ferocee.com en tant que rédactrice. Passionnée de voyage et de mode, je me réjouis de partager avec vous mes différentes passions.

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