Le fisc réclame 20 000€ de trop perçu à cette retraitée. Il s’agit d’une habitante du pays de Vannes, retraitée de l’enseignement à 59 ans.
Le fisc réclame 20 000€ de trop perçu à cette retraitée
Le fisc réclame 20 000€ de trop perçu à cette retraitée. En parallèle de sa retraite, elle travaille en tant que psychologue dans une EPHAD. Elle vient de découvrir qu’elle ne peut pas cumuler sa pension et son salaire. C’est le choc pour Michèle ! “Alors que le gouvernement veut faire travailler le gouvernement jusqu’à 65 ans, j’apprends que je ne peux pas cumuler ma pension avec un salaire… et on me demande de rembourser plus de 20 000€” C’est injuste pour cette quinquagénaire qui a du mal à joindre les deux bouts. L’article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale dispose que « toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d’invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration (…) ».
Le fisc qui réclame 20 000€ de trop perçu à cette retraitée a tous les droits. En cas de fraude, cela fonctionne différemment. Sachez également que le fisc peut réviser le montant de votre pension. « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L. 161-17-2, lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
Délai de remboursement
Le fisc réclame 20 000€ de trop perçu à cette retraitée. Il est possible pour elle de demander un délai de remboursement. Il résulte des dispositions des articles L. 256-4 du Code de la sécurité sociale et de l’article 1343-5 du Code civil que les caisses de sécurité sociale ont seules facultés de réduire le montant de leurs créances. Ainsi, ni la Commission de Recours Amiable (CRA), ni le pôle social du tribunal judiciaire, ni la cour d’appel n’ont compétence pour accorder une remise de dette. Donc, adressez directement votre demande de remise de dette ou de délai de paiement à la CARSAT .
