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Vente à perte du carburant : Elisabeth Borne vient d’autoriser cette pratique interdit par la loi

Pour continuer la lutte contre l’inflation, il est maintenant possible de faire une vente à perte de carburant. Elisabeth Borne l’a autorisé.

Vente à perte du carburant : une pratique interdite devenue possible

Alors que l’inflation persiste en France, le gouvernement ne reste pas sans rien faire. Au cours d’une récente interview, c’est Elisabeth Borne qui a évoqué le sujet. Elle avait annoncé que vendre le carburant à perte est désormais autorisé, si jusqu’ici cette pratique a toujours été interdite.

« Nous allons lever cette interdiction, ce qui permettra aux distributeurs de baisser davantage les prix », dit-elle.

En appliquant cette mesure, Elisabeth Borne dit donc non aux propositions de ristournes aux conducteurs et de taxes sur le carburant.

« Avec cette mesure inédite, nous aurons des résultats tangibles pour les Français, sans subventionner le carburant », a-t-elle déclaré.

Rappelons que c’est la loi du 2 juillet 1963, de l’article L.442-5 du Code de commerce qui fait que la vente à perte soit interdite dans l’Hexagone. Et c’est donc pour protéger les commerçants et les consommateurs qu’on refuse cette pratique

Le but, comme l’a affirmé le cabinet d’avocats Vogel & Vogel est de « protéger les entreprises contre des demandes de réductions de prix sans fin de distributeurs et protéger des consommateurs contre la pratique d’un îlot de pertes, au sein d’un océan de profit. »

Une amende pour ceux qui enfreint cette loi

Effectivement, on peut être sanctionné en pratiquant la vente à perte. On peut encourir une amende allant jusqu’à 75 000 euros pour la personne physique et 375 000 euros pour la personne morale.

Mais seulement voilà, il est possible que cette pratique soit acceptée, dans certains cas. Des exceptions qui, généralement, sont mises en place lorsqu’il y a une « période comprise entre deux saisons de vente » ou lors d’une « fin de saison ».

De même, on peut aussi vendre à la perte les produits « périssables menacés d’altération rapide ». Aussi, cette pratique est autorisée pour l’alignement « sur un prix plus bas légalement pratiqué dans la même zone d’activité »

Dans ce cas, il faut que la surface du magasin pour les produits alimentaires soit de moins de 300 m². Pour les produits non alimentaires, ce sera fixé jusqu’à 1000 m². Enfin, les produits jugés « démodés » peuvent aussi être vendus à la perte.

À propos de l'auteur, Ansta Andry

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