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Voici ce qu’il faut savoir sur les présents d’usage sans impôt

Le présent d’usage sans impôt s’agit d’un dispositif qui permet d’attribuer ses proches sans impact fiscal.  Les sommes offertes ne sont ni imposables au titre des droits de donation ni « rapportables » à la succession.  Il faut tout de même suivre certaines règles.

Le Code civil le trouve convenable

Le présent d’usage sans impôt va vous aider à offrir à ses proches une somme d’argent ou des objets (meubles ou bijoux). Effectivement, l’avantage de cette pratique reste le fait de ne pas payer de droits sur les sommes données. Une pratique vraiment très contraire pour les dons manuels et aux donations.  « Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement. Ceux de noces et les présents d’usage ne nécessitent pas d’être rapportés. Cependant, sauf volonté contraire du disposant. Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est autorisé et compte tenu de la fortune du disposant » peut-on lire sur ce sujet à l’article 852 du Code Civil. D’ailleurs, les professionnels ont trouvé la bonne idée des bornes à ne jamais franchir.

Notant aussi qu’un présent d’usage sans impôts peut être est un cadeau fait à un proche ou un enfant suite à une l’occasion d’un événement particulier. Ainsi, cela peut être un anniversaire, un mariage, une naissance. Il en sera de même pour un baptême, bar-mitsva, obtention d’un diplôme, fête carillonnée, etc. En plus, ces cadeaux doivent notamment parvenir de la fortune de l’auteur du présent. Notant qu’il est bien fait mention de la fortune du déclarant et non de ses revenus ou encore de ses moyens. Par ailleurs, c’est un détail auquel il faut porter attention à l’heure de décider si un présent est d’usage.

Le présent d’usage sans impôt et la vision du fisc

Le Bofip à la rubrique Donations parle aussi de toute nature consenties sans acte.  » Effectivement, en outre, il est admis de ne pas opposer les dispositions de l’article 784 du CGI aux dons manuels ayant le caractère de présents d’usage » pouvait-on lire.

À propos de l'auteur, Roland GRANSART

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